Avez-vous changé de domicile ? Le nom de votre rue a-t-il été modifié par la mairie ? Ce changement d’adresse implique la modification des informations contenues sur vos documents administratifs, y compris l’adresse sur votre carte grise. C’est obligatoire sous un délai prévu par la loi. Vous devrez également fournir quelques dossiers et suivre la procédure requise pour réaliser cette étape. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les démarches à suivre et le délai à respecter lors du changement d’adresse de carte grise.
Changement d’adresse sur une carte grise : où s’adresser ?
Les procédures de changement d’adresse sur une carte grise ont été simplifiées depuis novembre 2017. Toutes les démarches s’effectuent désormais en ligne. Les guichets de la préfecture ne reçoivent donc plus les déclarations de changement d’adresse de carte grise, depuis cette digitalisation des services d’immatriculation. Pour les automobilistes qui n’ont pas accès à internet, certaines préfectures mettent à leur disposition des bornes interactives. La procédure en ligne se révèle sécurisée, facile et rapide. Il suffit de vous rendre sur le site Cartegrise.com ou sur le site de l’État (ANTS). Mais, vous n’aurez accès à cette dernière adresse que si seulement vous possédez un code confidentiel carte grise. Vous pourrez également vous confier à un garage, à une agence spécialisée ou à un concessionnaire agréé par le Ministère de l’Intérieur comme www.carte-grise-en-ligne-ccsl.fr pour déclarer votre nouvelle adresse. Cette option devient possible depuis l’adoption du Système d’Immatriculation des Véhicules ou SIV en 2009. Vous transmettez à un professionnel votre nouvelle adresse et les documents nécessaires. Il prendra tout en charge. Un gain de temps optimal sera au rendez-vous.
Changement d’adresse sur une carte grise : quel délai faut-il respecter pour le faire ?
Selon l’article R322-7 du Code de la route, le changement d’adresse sur une carte grise doit se faire dans un délai d’un mois après le déménagement ou le changement du nom d’une rue. Ce délai de 30 jours s’applique aussi bien aux automobilistes particuliers que professionnels comme les sociétés, les professionnels de la location, les compagnies de bus ou les autres entités qui utilisent des véhicules. Ce délai reste également valable en cas de demande de changement de titulaire de carte grise ou de changement de situation qui requiert la mise à jour du certificat d’immatriculation. Il est vivement recommandé de déclarer le changement d’adresse juste après le déménagement pour éviter l’amende de 135 euros. Vous vous exposerez à cette sanction si les forces de l’ordre constatent la non-déclaration de votre nouvelle adresse, après un contrôle. En cas de verbalisation relative à un excès de vitesse ou à un stationnement gênant, la notification de votre amende sera, en plus, envoyée à la mauvaise adresse. Et vous savez bien les conséquences du non-paiement.
Changement d’adresse sur une carte grise : quels documents faut-il fournir ?
Pour déclarer le changement d’adresse sur une carte grise par l’intermédiaire d’un professionnel agréé ou auprès des services de l’État, certains documents sont toujours requis. Vous devrez présenter l’original de votre demande de certificat d’immatriculation de votre véhicule, une copie de votre permis de conduire, un justificatif de votre actuel domicile délivré depuis moins de 6 mois et une copie de votre certificat d’immatriculation. Pour que votre demande soit acceptée par les autorités compétentes, vous devrez également certifier un contrôle technique à jour. Si l’immatriculation de votre véhicule est toujours régie par l’ancien système FNI, vous devez fournir dans ce cas la copie de l’ancien certificat. Mais, cela implique automatiquement le changement de carte grise avec un nouveau format SIV. Votre numéro d’immatriculation et vos plaques minéralogiques devront donc également être changés.
Quelle est la procédure à suivre pour changer l’adresse sur une carte grise ?
Il faut dès le début signaler que la déclaration de changement d’adresse sur une carte grise est autorisée jusqu’à trois fois. Lors du quatrième changement de domicile sur votre carte grise, vous recevrez un nouveau certificat d’immatriculation. Pour déclarer un changement d’adresse sur une carte grise, rendez-vous sur le site Cartegrise.com ou sur le site du Ministère de l’Intérieur ANTS. Vous pourrez ensuite vous servir de vos accès France Connect pour vous connecter ou créer un compte pour vous identifier. Puis, choisissez l’objet de votre demande. Un formulaire adapté à votre requête vous sera, par la suite, proposé. Il suffit de remplir les champs requis minutieusement. Après, envoyez les justificatifs exigés et payez les frais demandés par carte directement sur le site. Après avoir transmis votre déclaration, un email de confirmation vous sera envoyé pour certifier la bonne réception de votre demande de changement d’adresse sur une carte grise. S’il s’agit d’une 4ème déclaration de changement d’adresse sur votre carte grise, téléchargez le certificat d’immatriculation provisoire (CPI) une fois votre déclaration terminée. Ce document sera nécessaire pour que vous puissiez circuler sans encombre pendant un mois, en attendant la délivrance de votre nouveau certificat d’immatriculation officiel. Après un délai de 7 jours en moyenne, vous recevrez une réponse à votre demande.